Conseil de discipline de l’université
Le conseil de discipline de l’université est composé de (7) membres titulaires et (7) membres suppléants. Ces derniers ne siègent qu’en absence des membres titulaires.
- Le Recteur de l’université ou son représentant
- 05membres titulaires et (5) membres suppléants désignés par le recteur
- 01membre titulaire et un membre suppléant représentant élu des étudiants
Article 33 : Toute infraction dument constatée est portée par écrit à la connaissance du responsable de la structure pédagogique compétente dans les quarante huit(48) heures ouvrables qui suivent les faits.
Article 34 : Le dossier présenté au conseil de discipline doit comprendre :
- La saisine officielle du conseil de discipline par le responsable par le responsable de la structure pédagogique compétente.
- Un rapport détaillé faisant ressortir l’identité du plaignant .le récit détaillé des faits, la description du préjudice, les noms des témoins éventuels, le résumé de la situation de l’étudiant et tous les éléments de preuve.
Article 35 : Les infractions du premier degré sont entres autres :
- Tentative de fraude ou fraude établie à l’examen
- Refus d’obtempérer à des directives émanant du personnel universitaire
- Indiscipline caractérisée envers l’ensemble du personnel universitaire et les étudiants universitaire et des étudiants.
Article 36 : Les infractions applicables du 2e degré sont :
- Récidive des infractions du 1er degré
- Fraude préméditée à l’examen
- Entrave à la bonne marche e l’université, violence, menace et voies de faits de toute nature, désordre organisé.
- Détention de tout moyen aux fins de porter atteinte à l’intégrité physique du personnel
- Usurpation d’identité, Faux et usage de faux, falsification et substitution de documents administratifs.
- Diffamation à l’égard de l’ensemble du personnel universitaire et des étudiants
- Actions délibérées de perturbation et désordre caractérisé portant atteinte au bon déroulement des activités pédagogiques (entraves aux enseignements et aux examens ou leur boycott, regroupement perturbateur…).
- Vols, abus de confiance et détournement de biens de l’établissement, des enseignants et des étudiants.
- détérioration délibérée des biens de l’établissement (matériel, mobiliers et accessoires).
Article 37 : Les infractions mentionnées pour le 1er et le 2e degré de ce présent règlement ne sont pas exhaustives .Toute faute jugée comme telle par un conseil de discipline est qualifiée d‘infraction du premier ou du deuxième degré selon sa gravité et es conséquences sur la communauté universitaire. Le conseil de discipline étant juge.
Article 38 : Les étudiants ayant commis une infraction sont convoqués pour être écoutés par le conseil de discipline de la Faculté/institut ou par le conseil de discipline de l’université/centre universitaire selon le cas.
Article 39 : l’étudiant en infraction peut faire appel à son délégué de TD ou de section et à son enseignant tuteur pour l’assister.
Article 40 : Si l’étudiant mis en cause ne répond pas à la convocation, la réunion est reportée. Une seconde convocation lui sera adressée .Si l’étudiant ne se présente pas devant le conseil de discipline suite à la seconde convocation, celui-ci siègera et prononcera son verdict.
Article 41 : Les sanctions applicables aux infractions du premier degré sont :
- L’avertissement verbal
- L’avertissement écrit
- Le blâme
- Le 00/20 à l’épreuve
Article 42 : Suivant la gravité et la nature des faits, les sanctions applicables aux infractions du second degré peuvent aller :
- Du zéro à l’épreuve
- A l’exclusion de la matière (aucune possibilité de passer toute épreuve future de la matière en cause)
- A la validité des résultats en cours à l’exception de la matière en cause
- A non validation du semestre ou à défaut de toutes les matières auxquelles l’étudiant est inscrit.
- A non validation de l’année en cours
- A l’exclusion du semestre suivant
- A l’exclusion d‘un semestre ou d‘une année au sein de l’établissement
- A l’exclusion définitive de l’université
Article 43 : La décision du conseil de discipline est notifiée à l’intéressé dans les 72heures qui suivent la tenue du dit conseil.
Article 44 : L’étudiant a le droit au recours, et dans ce cas dans une lettre adressée au recteur, il peut demander que son cas soit réexaminé par la commission de discipline. Si la décision est maintenue, dans ces conditions, et comme dernier recours, l’étudiant peut par une lettre adressée au directeur, demander une amnistie.
Article 45 : Tout étudiant exclu par le conseil de discipline pour une période supérieure ou égale à un semestre perd automatiquement ses droits au niveau des œuvres universitaires.
